« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

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1. Pour que les frais généraux soient déductibles,il faut que la dépense se traduit par un diminution de l’actif net de l’entreprise. Cela exclus les dépenses d’immobilisation (celles exposées pour l’acquisition d’éléments permanents de l’actif). L’actif immobilisé comprend des biens de toute nature acquis ou crées par l’entreprise non pour être vendues ou transformées mais pour être employés d’une manière durable comme instrument d’exploitation. Ce critère de durée n’est pas systématique. D’un point de vue fiscal, différentes conséquences de l’immobilisation.
 
- Les dépenses d’immobilisation ne sont pas des charges déductibles car elles n’entraînent pas une diminution de l’actif ennet de l’entreprise. Les dépenses de maintien en état, d’entretien ou réparation de ces biens sont des charges déductibles car elles ne font que maintenir l’immobilisation dan son état d’origine sans toucher à sa consistance. Quand ces dépenses dépassent la réparation ou l’entretien et tendent à l’améliorer, ce ne sont plus des charges déductibles car elles accroissent l’actif.
 
- Les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Si ces biens se déprécient avec le temps et usage, ils donneront lieu à amortissement ou a une provision pour dépréciation.