« Droit de l'administration publique/Le fondement de la responsabilité » : différence entre les versions

Les applications

 

Les riverains se plaignent principalement des détournements d’itinéraire soit pendant une durée des travaux soit définitivement car il y a un changement des tracés des voies.

 

La jurisprudence indemnise le préjudice subi par le riverain, mais refuse l’indemnisation de la dépréciation de l’immeuble ou refuse d’indemniser la perte de clientèle car le juge estime que les modifications apportées à la circulation ne sont pas de nature à verser une indemnité.

 

Les usagers des voies publiques