« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

Il admet que le contribuable parvient à démontrer que l’opération en cause n’est pas une distribution de bénéfices quand elle contribuable peut invoquer un acte écrit préalable ou concomitant à la remise des fonds correspondant à un prêt régulièrement enregistré dans les écritures de la société et prévoyant d’une part le versement d’intérêts normaux et d’autre part les modalités de remboursement. Elle est renversée quand le contribuable établit que les avances consentiez par la société l’ont été dans le cadre d’opérations commerciales normales exclusives de tout avantage particulier. Elle est renversée quand on est en présence d’avances versées à l’associé dans l’intérêt de la société notamment quand celui ci rend un service particulier à celle ci.