« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions
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on ne distingue pas si les sommes sont prélevées ou non sur les bénéfices. Cette présomption s’applique à tout les associés de société soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux.
Dans le cadre d’avances ou de prêts consentis par voies d’inscription d’associés, la présomption de distribution doit s’apprécier au titre de la période d’imposition, à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. Cette présomption peut être combattu par le contribuable et le juge admet plusieurs motivations possibles :
Il admet que le contribuable parvient à démontrer que l’opération en cause n’est pas une distribution de bénéfices quand
=== Les autres distributions en cours de société ===
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