« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions

{{Droit de l'administration publique}}

 

Quand l'administration fait un dommage, il y a deux conséquences :

Soit on déclare l'agent coupable et responsable du dommage qu'il a causé, soit on déclare l'administration responsable du dommage cause par son agent qui en relève.