« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions

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Le juge met en oeuvre des techniques à faciliter la preuve.
 
L’administrationLa procédure administrative est inquisitoire, le juge se sert pour rechercher si l'Administration a commis une faute. Le juge peut entendre des témoins. Le juge déduit d’un dommage une faute par la constatation du dommage donc c’est une présomption de faute donc inversement de la charge de la preuve et donc c’est l’administration qui doit prouver qu’elle n’a pas commis de fautes.
La procédure administratif est inquisitoriale dont le juge se sert pour rechercher si
L’administration a commis une faute. Le juge peut entendre des témoins. Le juge déduit d’un dommage une faute par la constatation du dommage donc c’est une présomption de faute donc inversement de la charge de la preuve et donc c’est l’administration qui doit prouver qu’elle n’a pas commis de fautes.
 
=== Les présomptions quasi légales ===