« Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités » : différence entre les versions
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=== Le recours en annulation ===
Le recours en annulation est celui de l’article 230 TCE, aussi dans le traité
Il est ignoré dans le second et troisième pilier.
C’est un recours, trait caractéristique de l’intégration économique et sociale voulue par le pilier communautaire.
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