« Droit commercial » : différence entre les versions
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-application de la théorie de l’apparence quand elle n’est pas expressément écartée par certains textes. elle permet de créer aux profits des tiers, des droits qu’ils n’auraient pas eu par le jeu normal des règles de droit.
en matière de mandat,
=== E. L’organisation judiciaire ===
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