« Droit des sociétés » : différence entre les versions

Pour les pertes, le commandité apporte son industrie et les statuts lui attribue une part des bénéfices. Le reste est réparti entre les commanditaires suivant les prévisions statutaires.

Pour la répartition des pertes, elle se répartisse selon les statuts. De la même manière que les bénéfices. Quand l’actif de la société est absorbé,les commanditaires ne doivent plus rien. Le reste ira au commandité.

 

=== CHAPITRE 2 LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES NON IMMATRICULÉES ===