« Droit des sociétés » : différence entre les versions
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Législateur est intervenu en complétant l’art 1844-5 par dernière phrase : « les dispositions du troisième alinéa ne st pas appplicables o socé dt l’associé unique est une personne physique » dc pas de transmission universelle du simple ft de dissolution ds hyp où l’associé unique est une personne phy ms chaque fois qu’associé unique est une personne morale il y aura cet effet de transmission universelle.
Car fondamentalement le mécanisme posé par ce texte constitue une technique simplifiée de fusion.
=== CHAP 2 LA DISPARITION DE LA SOCÉ DS CADRE D OPÉRATION DE FUSION OU DE SCISSION (du sms maintenant O_ô) ===
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