« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions
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Les mêmes considérations ne valent pas pour les collectivités territoriales qui peuvent donc répondre pénalement de leurs infractions. Encore faut-il pour cela que ces infractions soient commises dans le cadre d'une activité susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, puisque c'est là le seul domaine de la responsabilité des personnes publiques.
Au sein de ce domaine, la responsabilité peut, en revanche, être engagée pour toutes les infractions, puisque, depuis le 31 décembre 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004), les personnes morales sont
=== Notion d'activité susceptibles de faire l'objet d'une gestion déléguée par une convention. ===
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