« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions
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== La responsabilité pénale de l'administration. ==
===Domaine de la responsabilité pénale de l'a&dministration===
Article 121-2 du code pénal : les personnes morales à l'exclusion de l'état sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leur organe ou représentants.▼
Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas responsables pénalement des infractions commises dans l'exécution d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.▼
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L'État donc, en tant que personne morale, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée. Cette exception est souvent expliquée par la souveraineté de l'État, qui s'oppose à son jugement par l'une de ces institutions. On ajoute que, la justice étant rendue en son nom, il ne pourrait être juge et partie.
=== Les activités susceptibles de faire l'objet d'une gestion déléguée par une convention. ===▼
Les mêmes considérations ne valent pas pour les collectivités territoriales qui peuvent donc répondre pénalement de leurs infractions. Encore faut-il pour cela que ces infractions soient commises dans le cadre d'une activité susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, puisque c'est là le seul domaine de la responsabilité des personnes publiques.
Au sein de ce domaine, la responsabilité peut, en revanche, être engagée pour toutes les infractions puisque depuis le 31 décembre 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004), les personnes morales sont responsable de toutes infractions, ce qui met fin au principe de spécialité de leur responsabilité qui existait depuis 1994.
Les contrats par lesquels l'administration délègue concède des délégations de service public soumises à la loi SAPIN. Selon l'alinéa 2 de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité des collectivités territoriales et établissements publics ne peut être engagée que dans le cadre des activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de service public pour une question d'égalité des gestionnaires des services publics.▼
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=== Les infractions sanctionnées. ===▼
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En 1992, la responsabilité des personnes morales généralement et des collectivités territoriales obéissaient à un principe de spécialité c’est-à-dire que la responsabilité des personnes morales était recherchée que si le texte sur l'infraction le prévoyait expressément.▼
En 2004, la loi Perben 2, a supprimé le principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales amis a gardé une portée limitée. La responsabilité engagée est la même que si le texte prévoit une incrimination et donc une non-responsabilité des personnes morales.▼
La délégation de service publique est un contrat, soumis à la loi SAPIN, par lequel l'administration délègue un service public.
En pratique, la plupart des activités sont susceptibles de faire l'objet d'une délégation. La loi MURCEF du 11 décembre 2001 en a donné une définition dans son article 3 : "une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service".
Le critère est donc celui de la rémunération du délégataire.
Les juridictions pénales suivent cette définition, comme par exemple la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002.
▲=== Les infractions sanctionnées. ===
▲En 1992, la responsabilité des personnes morales généralement (et donc des collectivités territoriales)
La liste des infractions susceptibles d'engager la responsabilité des personnes morales s'est allongée d'année en année.
▲En 2004, la loi Perben 2, a supprimé le principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales
Les faits relatifs à une activité périscolaire où dans le lit d'une rivière pour voir les castors. Il y a un lâché d'eau d'EDF et 6 noyés. Des enfants et des accompagnateurs. On poursuit l'instituteur, la directrice de l'école et la ville de Grenoble. La responsabilité retenue est celle de la ville de Grenoble.
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