« Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative » : différence entre les versions

Les contrats par lesquels l'administration délègue et faitconcède des délégations de service public soumises à la loi SAPIN. Selon l'alinéa 2 de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité des collectivités territoriales et établissements publics ne peut être engagée que dans le cadre des activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de service public pour une question d'égalité des gestionnaires des services publics.

Aujourd'hui les seuls services non délégables sont les activités relevant de la puissance publique c’est-à-dire la police, édiction de mesures réglementaire, la fonction confiée en propre à la collectivité territoriale.