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« Droit fiscal/les assujettis à l’IS » : différence entre les versions
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Dans ce régime de revenus fonciers, il n’est possible que d’amortir l’immeuble que de façon forfaitaire de 14% sur les revenus de l’immeuble.
Dès le 01.01.06 cet amortissement disparaît.
Quand l’immeuble a été apporté à une SCI assujettis à l’ IS, la société pourra pratiquer un amortissement dans les conditions de droit commun.(
Les taux les plus couramment admis oscille entre 2,5 et 3,5% de la valeur de l’immeuble bâti.
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