« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

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C’est le coup d’accordéon : une filiale déficitaire sera aidé par la société mère sous forme d’augmentation de capital. Puis les pertes de la société seront annulés par imputation de ces déficits grâce à l’augmentation. Quand les pertes sont absorbées, la société mère va diminuer la capital social de sa filiale.
 
Les frais financiers sont essentiellement liés aux emprunts que contractent les entreprises. Cela concerne les intérêts(déductibles annuellement à raison des intérêts qui ont couru pendant l’exercice) et les frais accessoires à l’emprunt ( les frais de dossier, de constitution de sûreté).
 
Les frais d’assurance. Les primes d’assurance sont déductibles à chacune de leur échéance si le montant couvre des risques courus par l’entreprise. Si elle concerne une assurance vie ou décès, le principe est la non déductibilité.
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Pour la première catégorie, les éléments principaux d’immobilisation corporelle devant faire l’objet de remplacement à intervalle régulier doivent être l’objet d’amortissements propres comptabilisés séparément dès l’origine.
Ex : un logement social faisant l’objet d’un plan d’amortissement unique et global. Désormais avec le système par composants, on peut identifier 5 composants correspondant aux éléments le plus fréquemment renouvelés et 3 durées d’amortissements.( le chauffage, menuiseries, étanchéité, structures, ravalements). Dès l’origine chacun fait l’objet d’un amortissement propre. Pour résumer la traitement comptable des composants est le suivant : à l’origine lors de l’acquisition du bien immobilisé ou lors de la première application de la méthode par composants, les éléments répondant à cette définition sont identifiés à l’actif distinctement de l’immobilisation.le prix d’acquisition de l’immobilisation est décomposé à l’actif entre les différents composants et le solde constitue la structure du bien.
En cours de vie un plan est suivi pour chacun des éléments identifiés. En cas de remplacement, le composant remplacé doit être sorti de l’actif et sa valeur nette comptable est comptabilisé en charge.
 
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- Les provisions réglementées. Elles ne sont pas des provisions au sens fiscal et comptable. Il s’agit d’aides temporaires accordées aux entreprises. La plus importante est la provision pour investissement à l’étranger mais elle est supprimée en 2005 car contraire à la liberté d’établissement. Actuellement le principal exemple de provision réglementé est la provision pour fluctuation des cours sauf ceux du pétrole.
 
== Le régime général des plus values et moins values professionnelles ( PV et MV) ==
 
L’imposition des PV professionnelles n’était pas généralisée. Une loi de 1976, on unifie le régime des PV applicables au professionnelles réalisant des BIC, BNC et BAC.