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« Droit de l'administration publique/Le préjudice » : différence entre les versions

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(CE 02.07.1982 demoiselle R.) le CE refuse de voir dans la naissance d’un enfant un préjudice indemnisable donc refuse l’indemnisation d’une naissance d’un enfant handicapé face à l’échec d’un IVG.
( TA Strasbourg a jugé la même chose suite à l’échec d’une stérilisation contraceptive 21.04.1994 mme M- hospice civile de Colmar).
 
1. Le CE assortit ce principe de certaines réserves.
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Il doit être certain.
( CE 30.06.99 Sapin) la victime est un candidat évincé irrégulièrement pour la construction du stade de France. Votre préjudice est un dommage éventuel.
 
Le juge admet la réparation d’une perte de chance sérieuse.
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(CE 03.03.1978 muesser)
Cette condition aboutit à exclure à la réparation les personnes qui se trouvaient dans une situation illicite.
( CE 07.03.1980 sarl cinq à sept) un incendie dans une discothèque.l’ exploitant se retourne contre l’ état pour la couverture d’une partie du préjudice car on impute aux autorités de police un mauvais contrôle de la commission de sécurité.
( CE 30.07.1997 geffroy)
 
Le préjudice doit être anormal (responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.)
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