« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions
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1. Jurisprudence Couitéas
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Il est évident que le justiciable doit pouvoir requérir le pouvoir de la force publique pour exécuter son titre et le refus de l’administration d’agir la rend responsable de cette faute.
(CE section 03.11.1967 Dame Fiat).
Ligne 132 :
(CE 28.10.1949 société des ateliers du cap janet).
Indemnisation du préjudice quand l’autorité interdit la débarquation de cartons de vins italiens pour prévenir les viticulteurs et des manifestations troublant l’ordre public.
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[[Catégorie:Droit de l'administration publique (livre)]]
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