« Droit fiscal/Le paiement de l’IS » : différence entre les versions

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4. Le crédit d’impôt apprentissage
 
l’entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale imposée sur un régime réel a compté du 31.12.2004. ce crédit d’impôt correspondant est égal au produit du nombre moyen d’apprentis dont le contrat d’entreprise est conclu depuis au moins 6 moins par la somme de 1600 €. Le montant est de 22001200 € pour les handicapés.
 
5. Le mécénnat