« Droit commercial » : différence entre les versions
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le fondement de cette indépendance et la dignité de la profession visée par les restrictions se traduisent par un certain nombre d’incompatibilité.
pour certaines catégories d’étrangers la délivrance de cette carte sera automatique s’il existe des conventions entre la france et d’autres pays et pour d ‘autres se ne sera pas automatique car il n’y a pas e conventions.
des exceptions pour les ressortissants d’Algérie et ceux ressortissants de la CE
==== Section 2. Les conditions tenant à l’activité ====
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