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« Droit de l'administration publique/L’action en indemnité » : différence entre les versions

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{{Droit de l'administration publique}}
 
L’action en réparation peut être intentéintentée par la victime directe. Souvent c’est l’assureur qui engage cette action (soit l’assureur de la personne publique reconnue responsable du préjudice, c’est une action récursoire), soit l’assureur de la victime dès lors qu’il a indemnisé la victime.
La présentation d’un recours indemnitaire est la même que celle du recours pour excès de pouvoir sous réserve de certaines règles contentieuses.
 
le juge administratif ne peut-être ne saisitsaisi que par voie de recours dirigéedirigé contre une décision.celaCela implique que la victime ne peut pas assigner directement l’administration devant le juge.
La victime doit provoquer une décision préalable.c’est cette décision de refus d’indemnisation qui est déféré au juge administratif. Le silence de l’administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Si l’administration de manière explicite rejette la demande d’indemnité, la victime a deux mois pour saisir le juge administratif dès la notification du rejet. À défaut, une forclusion va lui être opposée.
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