« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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m →VIII. - La phase juridictionnelle : ordre des documents ;-) |
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# L'annulation de la décision (implicite ou non) pris après l'avis de la CADA( ou la date de saisine de la CADA si l'avis n'a pas encore été communiqué)
# Une injonction à l'administration de procéder à la communication du
# D'assortir cette injonction d'une astreinte de 30 € par jour de retard
# La condamnation de l'État à la somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Frais exposés non compris dans les dépens).
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