« Droit commercial » : différence entre les versions
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celui ci n’est pas une technique de crédit mais une mesure conservatoire et/ ou une voie d’ exécution analogue à l’ hypothèque judiciaire.
ce nantissement peut intervenir avant tout jugement au fonds visant à faire reconnaître une créance à l’ encontre du commerçant.
si ce nantissement intervient avant le jugement pour définir le montant de la créance , le créancier peut par voir de requête
il doit justifier d’ une créance
ce nantissement judiciaire est valable pendant 3 ans et pendant ce délai , le créancier devra introduire une procédure au fonds pour faire reconnaître sa créance.
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