« Droit commercial » : différence entre les versions

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====== A. Le problème de la preuve ======
 
en droit commercial, une exception prévue a l’article L.110-3: aà l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen sauf dispositions contraires par la loi”.
une nécessaire rapidité en matière de transaction commerciale.
il est possible de retenir une preuve comme témoignage, présomption, correspondance, livres de commerce, factures que cela émane de l’autre partie.
le système de liberté de pieuvrepreuve: il est ainsi possible de prouver contre les mentions d’un écrit par un témoignage.
de nombreuses exceptions: des dispositions spéciales exigent un écrit , d’autres mécanismes nécessitant un support écrit (chèque, effet de commerce).
cela concerne le contenu et le problème ede la date.
pour prouver contre un commerçant iil faut respecter les règles de l’article 1326 CC “i“il faut que l’écrit est une date certaine”.
 
en droit commercial,l’écrit fait preuve de sa date jusqu’à preuve du contraire.