« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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Ligne 487 :
Pour les entreprises dont le CA HT annuel n’excèdent pas 763 000 ou 230 000 € s’applique un régime réel dit simplifié car l’entreprise bénéficiera de règles fiscale et comptables allégés en matière déclaratoire.
On
C. Le régime de réel normal
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