« Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé dans les autres piliers de l'Union européenne » : différence entre les versions

 

La constitution introduit une distinction entre les actes de nature législative et ceux de nature non législatives. Elle introduit une hiérarchisation entre les actes de droit communautaire et ceux de droit dérivé avec une primauté à ceux de nature législative.

 

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