« Droit de l'administration publique/Version imprimable » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
+ nombre de pages |
m Robot : Changement de type cosmétique |
||
Ligne 19 :
{{:Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative}}
= Les principaux caractères de la responsabilité administrative =
{{:Droit de l'administration publique/Les principaux caractères de la responsabilité administrative}}
| |||