« Construire sa maison/Faire construire » : différence entre les versions

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Le 19 décembre 1990 une [[loi]] a été adoptée qui règlemente la construction des maisons individuelles. Cette loi, d'ordre public, impose notamment l'utilisation obligatoire d'un contrat de construction comportant des clauses types « le contrat de construction de maison individuelle ».

 

Cette loi définit un certain nombre d'obligations pour les signataires de ce contrat. Ainsi, le contrat doit comporter a minima un certain nombre d'énonciations qui sont reprises dans le [[Code de la construction et de l'habitation]] (article L 231-1 et suivants).

 

Pour le bon fonctionnement du dispositif, un contrôle de la présence de ces énonciations obligatoires dans les contrats de construction de maison individuelle a été instauré. Les pouvoirs publics ont estimé que ce contrôle pouvait et devait être assuré par l'établissement qui intervient pour le financement de l'opération de construction. Ces organismes notoirement solvables sont considérés comme ayant les capacités de s’organiser pour être chargés de cette responsabilité.

 

Le prêteur tenu de contrôler le [[contrat]] de construction qu'il finance est responsable des erreurs qu'il peut commettre dans cette tâche. Certains établissements financiers effectuent en interne ce contrôle. D'autres établissements ont choisi de confier à un spécialiste extérieur l'expertise des contrats de construction pour lesquels un financement est sollicité, ils satisfont ainsi à leur obligation en apportant ainsi un réel "plus" à leur clientèle. GFC et Verifimmo sont parmi ces experts.

 

De nombreux recours de clients contre leur établissement prêteurs pour manquement à leurs devoir de conseil et de renseignement ont aboutis sans même atteindre un stade contentieux. Le principal évènement qui provoque le recours est l'absence de garantie en cas de défaillance de l'opérateur principal (constructeur ou [[Maîtrise d'œuvre|maître d'œuvre]]). Selon l'association des garants de l'immobilier (CGI Bat, CEGI, Le Mans caution, etc.) le surcoût nécessaire à l'achèvement d'une maison individuelle suite à défaillance de l'opérateur, est en moyenne de 40 000 €.

 

L'expertise des contrats de construction consiste à vérifier la présence dans les pièces contractuelles des énonciations obligatoires imposées par la loi de 1990. Cette [[expertise]] est étendue à l'examen de la totalité des pièces afin de déceler les anomalies contractuelles pouvant être source de litige relevant de l’obligation de renseignement et de conseil du prêteur vis à vis de son client.

 

Quelques années et décisions de justice plus tard, le champ d'activité de l'expertise a été élargi (toujours dans le domaine de la construction de maisons individuelle) aux contrats autres que ceux qualifiés « contrat de construction de maison individuelle » : marchés de travaux, contrats de maîtrise d'œuvre ou d'architecte, etc.