« Droit commercial » : différence entre les versions
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===== §1. le fonds de commerce comme élément du patrimoine =====
on peut imaginer que le fonds de commerce constitue un patrimoine d’affectation avec un actif et passif propre. l’actif serait le fonds de commerce et
aujourd’hui c’est la création d’une société unipersonnelle auquel on apporte le fonds et celle ci gère le fonds et qui supportera les dettes de l’explotation.
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