« Droit commercial » : différence entre les versions

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===== §1. le fonds de commerce comme élément du patrimoine =====
 
on peut imaginer que le fonds de commerce constitue un patrimoine d’affectation avec un actif et passif propre. l’actif serait le fonds de commerce et l’aregtnquil’argent qui est utilisé dans le cadre de l’activité et le passif serait les dettes commerciales. l’intérêt pour le commerçant est que seul l’actif répondrait des dettes de l’exploitation. c’est une conception juridique inconcevable en droit français car on a un principe de l’unité du patrimoine. l’actf du patrimoine constituera le gage de tous les créanciers du commerçant qu’il s’agisse de créances nées dans le commerce ou celles néee dans l’activité privée.
 
aujourd’hui c’est la création d’une société unipersonnelle auquel on apporte le fonds et celle ci gère le fonds et qui supportera les dettes de l’explotation.