« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions
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Ces détentions à 95% doit être continue tout au long de l’exercice même si le capital social de la filiale a été modifié. Le périmètre d’intégration dépend de l’option de la société mère donc des sociétés détenues à plus de 95% ne sont pas obligatoirement intégrés dans le groupe. C’est un choix discrétionnaire de la société mère de déterminer son périmètre d’intégration.
Traditionnellement, l’option devait intervenir avant la date d’ouverture du premier exercice d’application d’intégration. La LF 2004 les revenus de cette règle précisent désormais que l’option peut être exercée jusqu’ à l’expiration du délai de dépôt de
L’option produit ses effets pendant 5 ans et se renouvelle tacitement si la mère en fait la demande. Il existe désormais une procédure de dénonciation de l’option qui permet dans certaines conditions de mettre fin à l’intégration fiscale
Pour lever l’option, la tête du groupe doit notifier à l’administration la liste des filiales qu’elle entend retenir dans le périmètre d’intégration.
La levée de l’option suppose l’accord unanime de toutes les sociétés du groupe qui seront intégrées. Cet accord unanime est indispensable car les filiales intégrées deviennent solidaires de la mère pour le paiement des impositions dûs par
Quand un groupe entend se placer dans le régime d
Une limite : impérativement les dates communes des
== Les avantages procurés par l’intégration fiscale ==
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