« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions

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Ces détentions à 95% doit être continue tout au long de l’exercice même si le capital social de la filiale a été modifié. Le périmètre d’intégration dépend de l’option de la société mère donc des sociétés détenues à plus de 95% ne sont pas obligatoirement intégrés dans le groupe. C’est un choix discrétionnaire de la société mère de déterminer son périmètre d’intégration.
 
Traditionnellement, l’option devait intervenir avant la date d’ouverture du premier exercice d’application d’intégration. La LF 2004 les revenus de cette règle précisent désormais que l’option peut être exercée jusqu’ à l’expiration du délai de dépôt de alla déclaration de résultat de l’ »exercice précédent celui au titre duquel le régime s’applique. Le délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice précédent.
 
L’option produit ses effets pendant 5 ans et se renouvelle tacitement si la mère en fait la demande. Il existe désormais une procédure de dénonciation de l’option qui permet dans certaines conditions de mettre fin à l’intégration fiscale
Pour lever l’option, la tête du groupe doit notifier à l’administration la liste des filiales qu’elle entend retenir dans le périmètre d’intégration.
La levée de l’option suppose l’accord unanime de toutes les sociétés du groupe qui seront intégrées. Cet accord unanime est indispensable car les filiales intégrées deviennent solidaires de la mère pour le paiement des impositions dûs par alla société mère sur le résultat d’ensemble du groupe.
Quand un groupe entend se placer dans le régime d ‘intégration'intégration fiscale, il est exigé que toutes les sociétés du groupe ouvrent leur exercice au même date et que ces exercices ont une durée de 12 mois. Dans une volonté d’assouplissement, la LF 2004 permet que la durée d’un exercice puisse être inférieur ou supérieur à 12 Mois une fois au cours de la période couverte par l’option.
Une limite : impérativement les dates communes des ouvertureouvertures setet fermetures des exercices et ensuite l’impossibilité de renouveller la dérogation pendant la période de l’option.
 
== Les avantages procurés par l’intégration fiscale ==