« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

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== Définition de la nationnotion de revenu distribué ==
 
Art 109 CGI :2 types de revenus distribués ; touttous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporéeincorporés dans le capital et les sommes et valeurs mises à disposition des associés actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
 
=== Présomption de distribution ART 109 I 1er ===