« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions
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le régime posée par art 223 A et suivant est réservée aux sociétés mères soumise à l’ IS en France.
La doctrine s’interroge sur la violation du droit communautaire ici.
CA PARIS 2005 société PAPILLON : le régime français d’intégration fiscale n’est pas contraire à la liberté de circulation de capitaux et d’établissement. La société Papillon se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt et le conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des Communauté européene par arrêt de 10 juillet 2007 (enregistré par la greffe de la Cour sous reference C-418/07)
La société mère peut lever l’option ne doit pas être elle même détenue à 95 % au moins par une autre société passible de l’ IS. A contrario, la société mère soit détenue par plusieurs personnes morales sans lien entre elles à plus de 95%.
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