« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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→V. - Une décision de rejet est notifiée après le délai de saisine de la CADA : nouvelle image remplacée |
→VIII. - La phase juridictionnelle : ACTUALISATION |
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Le requérant devra donc déférer la nouvelle décision de rejet devant le Tribunal administratif et fournir les justificatifs nécessaires relatifs au respect de la procédure de recours administratif préalable. On comprendra qu'il faudra être particulièrement rigoureux sur le respect des formes et des délais.
Le requérant devra donc motiver sa requête sur le moyen tiré de la méconnaissance de la loi du 17 juillet 1978 en démontrant que le document demandé fait partie de ceux qui sont de plein droit communicable. Le cas échéant on pourra relever l'absence de motivation. Les conclusions devront être rédigées soigneusement.
# L'annulation de la décision (implicite ou non) pris après l'avis de la CADA( ou la date de saisine de la CADA si l'avis n'a pas encore été communiqué)
# Une injonction à l'administration de procéder à la communication du docuemnt demandé dans un délai de 15 jours par exemple à compter de la notification du jugement.
# D'assortir cette injonction d'une astreinte de
# La condamnation de l'État à la somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Frais exposés non compris dans les dépens).
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