« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

Si une décision de rejet est notifiée après le délai de saisine de la CADA, celle-ci devient donc confirmative et n'est plus susceptible de recours devant la Commission. La personne qui aura omis de saisir la commission dans le délai imparti sera forclose et ne pourra plus attaquer cette décision.

 

{{Clr}}