« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

 

Si une décision de rejet est notifiée après que soit intervenue un décision implicite de rejet mais pendant le délai de deux mois pour la saisine de la CADA, un nouveau de délai de deux mois court à compter de cette notification. On illustrera cela selon le schémas ci-après :

 

== V. - Une décision de rejet est notifiée après le délai de saisine de la CADA ==