« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

 

On résumera la procédure selon de dessin suivant :

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Pour le délai de saisine de la CADA on illustrera cela par le schémas suivant :

 

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Quand l'administration répond dans le délai d'un mois imparti, le délai de deux mois pour sairir la CADA court à compte de la notification de cette décision.

 

== IV. - Une décision de rejet intervient après le délai d'un mois mais avant le délai de saisine de la CADA ==