« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

Il s'agit d'une procédure soumise à la règle du recours administratif préalable avant toute saisine juridictionnelle : toute décision de rejet, implicite ou non, doit faire l'objet d'un recours administratif préalable par la saisine pour avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratif (la CADA). Le non respect de ce préalable entraîne de plein droit l'irrecevabilité du recours que le juge soulèvera d'office.

 

 

== I. - La demande initiale ==