« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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→VIII. - La phase juridictionnelle : mise en page |
bricole |
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On résumera la procédure selon de dessin suivant : [[Image:Acces document administratif 1.gif|lien]]
== I. -
Le demande doit être faite par écrit et, de préférence, contre accusé réception de l'administration. Cette accusé sera essentiel en cas de silence gardé par l'administration.
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