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→VIII. - La phase juridictionnelle : mise en page |
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Ligne 68 :
# La condamnation de l'État à la somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Frais exposés non compris dans les dépens).
La loi fixe au juge un délai de 6 mois pour statuer sur la requête. Aussi, il a été récemment jugé ''(CE 19 octobre 2007, req. n° 296529, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR)'' qu'un délai de jugement dépassant deux année constitue un délai excessif de nature à entraîner la responsabilité de l'État.
== Voir aussi ==
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