« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions
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# D'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 F par jour de retard
# La condamnation de l'État à la somme de 150 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Frais exposés non compris dans les dépens).
La loi fixe au juge un délai de 6 mois pour statuer sur la requête. Aussi, il a été récemment jugé (CE 19 octobre 2007, req. n° 296529,5{{ème}}/4{{ème}} SSR) qu'un délai de jugement dépassant deux année constitue un délai excessif de nature à entraîner la responsabilité de l'État.
== Voir aussi ==
* [[n:Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif|Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif]] sur Wikinews ;
* [[s:Catégorie:Accès aux documents administratifs|Les décisions de justice rendue]] sur Wikisource.
[[Catégorie:Savoir-faire]]
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