« Droit commercial » : différence entre les versions

▲le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun.

▲le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi.

▲le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception.

▲la vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement.

▲cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abord le besoin de sécurité juridique au niveau des transactions, le besoin de rapidité des transactions et le besoin de protection des investissements et donc des investisseurs.

▲=== A. La délimitation du domaine d’application du droit commercial ===

▲la part des sujets de droit commercial c’est a dire les personnes auxquelles on applique de règlements du droit commercial. le droit commercial c’est le droit des commerçants et c’est une conception subjective. c’est historiquement la plus ancienne, c’est le droit de corporation tel qu’il existait avant la révolution.

▲un non commerçant peut passer des actes commerciaux (en signant une lettre de change).

▲le fait que certains contrats comme celui de transport ou de vente sont utilisés dans la vie civile et dans le cadre du commerce.

▲le fait que l’on constate que la législation que souvent ces personne exercent une certaine activité qui est soumise à une certaine réglementation.