« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions

- la victime doit avoir eut la qualité de collaborateur du service, ce n’est pas le cas de celui qui assiste à une arrestation.

 

 

Le principe de l’égalité devant les charges publiques est un principe général du droit. Pour le CE, c’est un principe constitutionnel découlant du principe d’égalité des droits de l’homme. C’est un principe fondateur de la responsabilité sans faute.