« Droit fiscal/Le paiement de l’IS » : différence entre les versions
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En toute hypothèse, ce crédit est plafonné à 8M € / an et par entreprise.
Ce crédit d’impôt est
Le crédit excédentaire ne sera pas remboursé à l’entreprise mais constitue une créance sur l’état qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt du au titre des 3 années suivant celle ou le crédit était apparu
Si à l’expiration de ce délai ,ce crédit d’impôt excédentaire n’a pas pu être utilisé ou acquitté d’impôt, la fraction non utilisée sera remboursé au contribuable..
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