« Droit fiscal/Le paiement de l’IS » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté
Tavernierbot (discussion | contributions)
Ligne 11 :
En toute hypothèse, ce crédit est plafonné à 8M € / an et par entreprise.
 
Ce crédit d’impôt est utiliséeutilisé par l’entreprise pour être imputé sur l’impôt par elle.
Le crédit excédentaire ne sera pas remboursé à l’entreprise mais constitue une créance sur l’état qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt du au titre des 3 années suivant celle ou le crédit était apparu
Si à l’expiration de ce délai ,ce crédit d’impôt excédentaire n’a pas pu être utilisé ou acquitté d’impôt, la fraction non utilisée sera remboursé au contribuable..