« Droit commercial » : différence entre les versions
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==== section 2. La nature juridique du fonds de commerce ====
ce qui constitue le lien entre ces différents
le fonds dde commerce constitue un élément du patrimoine de son propiétaire
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donc le fonds de ommerce est un meuble incorporel. cela écarte la règle de l’article 2219 CC: en matière de meubles vaut titre.
on applique la règle de celui dont le titre est le plus ancien qui prévaut.
=== CHAPITRE 2 L UTILISATION DU FONDS DE COMMERCE ===
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