« Construire sa maison » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m orth |
imported>Erabot m {{portail droit}} , rempl. modèle, net. modèle, ajout bandeau Portail droit, corr. \r\n |
||
Ligne 1 :
{{
'''Construire sa maison''' est une activité qui peut être effectuée par soi (on parle alors d'[[autoconstruction]]) ou par des entreprises du bâtiment.
Ligne 26 :
En effet de nombreux opérateurs indélicats intervenant dans la construction de maison individuelle tentent d'échapper à leurs obligations vis à vis de leurs clients en signant des contrats moins protecteurs que celui imposé par la loi. Ces opérations de construction comportent un risque majeur de requalification judiciaire les magistrats n'hésitant pas à requalifier ces contrats si les devoirs professionnels de l'opérateur n'ont pas été strictement respectés.
{{Portail droit}}
[[Catégorie:Droit immobilier]]
| |||