« Construire sa maison » : différence entre les versions
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Ligne 6 :
====Un contrat de construction obligatoire====
Le 19 décembre 1990 une [[loi]] a été adoptée qui réglemente la construction des maisons individuelles. Cette loi, d'ordre public, impose notamment l'utilisation obligatoire d'un contrat de construction comportant des clauses types « le contrat de construction de maison individuelle ».
====Des énonciations obligatoires====
Ligne 15 :
====Un contrôle responsable====
Le prêteur tenu de contrôler le [[contrat]] de construction qu'il finance est responsable des erreurs qu'il peut commettre dans cette tâche. Certains établissements financiers effectuent en interne ce contrôle. D'autres établissements ont choisi de confier à un spécialiste extérieur l'expertise des contrats de construction pour lesquels un financement est sollicité, ils satisfont ainsi à leur obligation en apportant ainsi un réel "plus" à leur clientèle. GFC et Verifimmo sont parmi ces experts.
De nombreux recours de clients contre leur établissement prêteurs pour manquement à leurs devoir de conseil et de renseignement ont aboutis sans même atteindre un stade contentieux. Le principal évennement qui provoque le recours est l'absence de garantie en cas de défaillance de l'opérateur principal (constructeur ou maître d'oeuvre) . Selon l'association des garants de l'immobilier (CGI Bat, CEGI, Le Mans caution etc..) le surcoût nécessaire à l'achèvement d'une maison individuelle suite à défaillance de l'opérateur, est en moyenne de 40.000 €.
====Expertise des dossiers de construction====
L'expertise des contrats de construction consiste à vérifier la présence dans les pièces contractuelles des énonciations obligatoires imposées par la loi de 1990. Cette [[expertise]] est étendue à l'examen de la totalité des pièces afin de déceler les anomalies contractuelles pouvant être source de litige relevant de l’obligation de renseignement et de conseil du prêteur vis à vis de son client.
====Contrat de construction individuelle====
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