« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions
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=== la responsabilité des choses, des méthodes ou situations dangereuses ===
1. Les choses dangereuses: le CE applique le système de responsabilité sans faute pour application d’objet dangereux (CE 28/ 03/1919
Cette solution est reprise par les arrêts (CE 24/06/1949 consort leconte/ franquette/ darami) sur les utilisations d’armes à feu par les forces de l’ordre).
Cette responsabilité ne joue que si la victime n’est qu’un tiers à l’opération de police.
2. Les méthodes dangereuses
arrêt section (CE 03/ 02/ 1956
Pour les tiers les méthodes libérales de rééducation en milieu semi-ouvert.
Cet arrêt c’est la reconnaissance pour la victime d’une responsabilité pour risque.
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(CE 06. 11. 1968 Dame saulze): une institutrice enceinte atteinte de la rubéole pendant son travail. Le foetus est considéré comme placé dans une situation dangereuse.
(CE 16. 10. 1970 Epoux Martin):fonctionnaires qui restent à leur poste dans un pays étranger en période de troubles, les dommages qui sont subis seront réparés.
=== la responsabilité du fait des collaborateurs occasionnels du service public ===
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