« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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- Ce n'est pas le cas quand un acte de l'administration est annulé car reposant sur un motif matériel inexact.
- L'illégalité fautive ne cause pas de préjudice quand il y a illégalité de forme mais que la décision était justifiée au
=== Le caractère multiforme de la faute de service. ===
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