« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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Fin XIXe siècle, les actes de la puissance publique ne sont pas source de responsabilité.
On considère que l'illégalité peut être
(Arrêt de section : 26.01.1973 : conseil d'Etat : Driancourt)
(Arrêt de section : 09.06.1995 : conseil d'Etat : Lesprit)
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