« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions

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Fin XIXe siècle, les actes de la puissance publique ne sont pas source de responsabilité.
On considère que l'illégalité peut être fautiffautive au début du XXe siècle car on juge que les illégalités dû à une simple erreur d'appréciation étaient une faute mais pas génératrice de responsabilité de l'administration.
(Arrêt de section : 26.01.1973 : conseil d'Etat : Driancourt)
(Arrêt de section : 09.06.1995 : conseil d'Etat : Lesprit)