« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions
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{{-}} le champ d’application de la réforme : l’ancien dispositif concernait les comptes courants d’associés ou dirigeants. La nouvelle disposition s’applique aux intérêt rémunérant les sommes laissées ou mise à dispositions d’entreprises soumises à l’ IS par d’autres entreprises qui leur sont liées directement ou indirectement. Pour les entreprises débitrices d’intérêts, sont soumises à l’ IS et des établissements stables de société étrangère installée en France. Pour les sociétés créditrices, le nouveau dispositif s’applique aux avances mises à disposition d’entreprises qui sont en lien de parenté avec celle versant l’avance.
Un lien de parenté dans 2 cas : la relation mère fille soit la relation de sœurs.
En revanche, le champ d’application de l’art 212 est aussi diminué sur certains points.▼
En effet, la nouveauté ne vise pas les personnes physiques associés à l’entreprise emprunteuse. De même, cet art 212 prévoit qu’il ne s’applique pas aux avances accordées par des entreprises dont l’activité est purement financière.▼
*L’existence d’un taux limite de déduction est maintenu. Le taux plafonds d’intérêt déductible prévu par art 39 est étendu à l’ensemble des avances consenties entre entreprises liées. Les intérêts afférent à ces sommes sont déductibles dans la limite de ceux calculés soit d’après le taux prévu à l’art 39 I 3e donc présumé normal soit si les taux sont supérieurs d’après le taux que cette entreprise aurait pu obtenir d’établissements financiers indépendants. Même si le taux est supérieur à celui de l’art 39, il est présumé anormal sauf quand l’entreprise apporte la preuve qu’il correspond aux tarifs du marché. On est pas loin de la notion de pleine concurrence.▼
▲En effet, la nouveauté ne vise pas les personnes physiques
▲*L’existence d’un taux limite de déduction est maintenu. Le taux
*La constatation de la sous capitalisation. Cette limite à la déduction des intérêts s’articule autour d’une présomption de sous capitalisation qui est fonction de 3 ratio cumulatifs :
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