« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté
Tavernierbot (discussion | contributions)
Ligne 166 :
La société bénéficiaire des dividendes profitait d’un avoir fiscal complémentaire pour aboutir à un montant équivalent au précompte mobilier.
 
La LF 2005 a totalement supprimé le système d’avoir fiscal (et son corollaire le precompre mobilier).
Il en résulte que les dividendes de source francaise percus par une société n'ont plus aucun avoir fiscal attaches a ceux-ci. A la difference de la situation des personnes physiques pour qui la suppression de l'avoir fiscal a ete compensee par l'institution d'un abattement de 40% des dividendes recus, aucun abattement n'est prevu pour les dividendes recus par une societe (a noter toutefois que cela n'affecte pas les societes detenant plus de 5% du capital de la societe distributrice, puisque les dividendes ainsi recus sont exoneres a hauteur de 95% en vertu d'un autre regime particulier appele regime mere-fille).
Il en résulte qu’une société percevant des dividendes doit intégralement les déclarer dans ces résultats imposables et ne bénéficie d’aucuns régimes de faveur. Contrairement au particulier bénéficiant un abattement de 50%, la société est intégralement imposée dessus.
 
La bonne nouvelle est que le précompte mobilier à disparu.
A titre exceptionnel en 2005, l’état continue à percevoir un précompte mobilier de 25%.