« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions

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Des dommages causés à des détenus, il fallait une faute lourde depuis 1958, pour la jurisprudence, les conditions de la faute lourde étaient assez souvent réunies.
En 2003, on passe à la faute simple on abandonne la faute lourde (conseil d'Etat 23.0405.2003 Chabba).
Du moment où on renonce à la faute lourde dans les services pénitentiaires, plus aucun service n'en a besoin. C'est la nature même beaucoup plus que les conditions de service susceptible du recours à la faute lourde.